Avocat au Barreau de Toulon

A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017
Source : www.efl.fr
Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à buée couramment utilisé par les boulangers... Lire la suite

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