Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
12/02/2021
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2021
Source : www.pleinevie.frIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours... Lire la suite
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Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit de la consommationIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...Source : www.pleinevie.fr
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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Les frais des SCPI : le grand écart
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
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