Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL

Historique

• Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif - Les Echos
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa...
  Source : business.lesechos.fr
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• Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour l...
  Source : www.service-public.fr
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• Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation c...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Une société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un p...
  Source : www.efl.fr
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• Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...
  Source : www.efl.fr
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• Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
  Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Le CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprise...
  Source : www.netpme.fr
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• Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet un...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...
  Source : www.efl.fr
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• Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est p...
  Source : www.net-iris.fr
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• Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2...
  Source : www.net-iris.fr
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• La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...
  Source : www.net-iris.fr
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• Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...
  Source : www.efl.fr
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• CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  Il doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme...
  Source : www.efl.fr
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• Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroact...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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