Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Historique

• Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liqui...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit de la consommation
  C'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspill...
  Source : www.novethic.fr
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• L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Souvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des auto...
  Source : business.lesechos.fr
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• Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit de la consommation
  Mieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de d...
  Source : www.capital.fr
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• À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cett...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable...
  Source : www.efl.fr
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• Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...
  Source : www.efl.fr
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• Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 20...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Réforme du droit des contrats - Sénat
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...
  Source : www.senat.fr
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• SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Rejet d'une action en comblement du passif
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Un commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une...
  Source : www.efl.fr
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