Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

Historique

• Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...
  Source : www.efl.fr
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...
  Source : www.efl.fr
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• De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par u...
  Source : business.lesechos.fr
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• Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Loi avenir professionnel
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...
  Source : www.legalis.net
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• SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...
  Source : www.lextenso.fr
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés
  L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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