Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
26/01/2023
26
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01
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019... Lire la suite
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
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