Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques

Historique

• Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...
  Source : www.efl.fr
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• Quels intérêts au redressement judiciaire ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur p...
  Source : www.juritravail.com
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• Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de l...
  Source : www.efl.fr
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• Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
  Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Cons...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive détermi...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son r...
  Source : www.juritravail.com
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• Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...
  Source : www.juridiconline.com
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• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Source : www.bfmtv.com
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• Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créance...
  Source : www.efl.fr
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