En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé
Publié le :
12/07/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associée de la défunte, sa fille qui a sollicité la communication des documents comptables, financiers et fiscaux de la SCP pour obtenir la rétribution de ses parts sociales et sa quote-part des bénéfices distribués... Lire la suite
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Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
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Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit commercialBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'ar...Source : rfconseil.grouperf.com
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Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif - Les Echos
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésLa nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa...Source : business.lesechos.fr
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit commercialLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour l...Source : www.service-public.fr
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Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit des sociétésLorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation c...Source : www.lemondedudroit.fr
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Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Droit des sociétésUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un p...Source : www.efl.fr
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Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...Source : www.efl.fr
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Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
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Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
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