Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Historique

• Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
  Source : www.efl.fr
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• La notion de consommateur et les clauses abusives
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laq...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
  Source : www.service-public.fr
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• Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit des obligations et des suretés
  La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique...
  Source : www.textes.justice.gouv.fr
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• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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