Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter

Historique

• Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• SARL : Abus de majorité et intérêt social
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Constitution d'une SARL
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la...
  Source : www.droit-compta-gestion.fr
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• L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
  Source : www.agefi.fr
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• Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises on...
  Source : marseille.latribune.fr
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• Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...
  Source : www.elegia.fr
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• À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et...
  Source : www.legavox.fr
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• Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
  Source : www.efl.fr
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• La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par so...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a voc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructur...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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