Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Historique

• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Source : www.efl.fr
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• Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...
  Source : www.efl.fr
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• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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