Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente

Historique

• Rupture des relations acheteur/fournisseur
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...
  Source : www.decision-achats.fr
  Lire la suite
• SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements....
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite
• Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
  Source : www.droit-technologie.org
  Lire la suite
• Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La loi protège désormais les bruits de la campagne
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coron...
  Source : www.objectifgard.com
  Lire la suite
• Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite
• Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• SARL : Abus de majorité et intérêt social
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite