L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

Historique

• Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’inter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...
  Source : www.optionfinance.fr
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• Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...
  Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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• Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...
  Source : www.efl.fr
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• Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...
  Source : www.tgs-france.fr
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• L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
  Source : www.efl.fr
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• Scale-up : les secrets de leur réussite
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la cent...
  Source : www.beaboss.fr
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• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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