Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Historique

• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le bisphénol A interdit en Europe
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La Commission européenne acte les « effets potentiellement nocifs pour la san...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Lire la suite
• L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Lire la suite
• Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue précise...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par pl...
  Source : www.lsa-conso.fr
  Lire la suite
• Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  L'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Na...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite
• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent sousc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des o...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite