Promesse de vente : un formalisme de protection
Publié le :
22/12/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est sanctionné par la nullité relative... Lire la suite
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Quels documents légaux pour le commerce international ?
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésToute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'internat...Source : www.chefdentreprise.com
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...Source : www.actualitesdudroit.fr