Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Historique

• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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• Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 ch...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
  Source : business.lesechos.fr
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• Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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