Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le :
09/04/2019
09
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04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque... Lire la suite
Historique
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