Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.defrenois.frUne justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui procède à son installation à son domicile et souscrit le lendemain avec cette même société un contrat de maintenance d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Deux ans plus tard, la société fait savoir à cette cliente qu’elle ne renouvellerait pas le contrat et cette dernière l’assigne pour obtenir le remboursement de certains frais et la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de maintenance... Lire la suite
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésDans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLe projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésPar un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésL’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr
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Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésLes conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse...Source : www.decision-achats.fr
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
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Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
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Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésLes modèles de calcul et les provisions pour créances clients doivent être r...Source : business.lesechos.fr
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