Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise

Historique

• Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La loi protège désormais les bruits de la campagne
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a voc...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive détermi...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Une agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés
  L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite