Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Publié le :
19/02/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de... Lire la suite
Historique
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésAttendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr
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Cautionnement et engagement disproportionné
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...Source : www.cbanque.com
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésL’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésEn application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes vers...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr
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Un cautionnement efficace
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésUn particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLa nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésPour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLes clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...Source : www.franchise-magazine.com
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Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésUne personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...Source : www.lextenso.fr