Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le :
24/04/2018
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2018
Source : www.lemondedudroit.frLa ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 avec une valeur réglementaire. A l’instar de toute ordonnance, elle a été précédée d’une habilitation (loi n°2015-177du 16 février 2015) et devait être suivie d’une ratification lui conférant valeur législative... Lire la suite
Historique
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com
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La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésL’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr
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Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésAlors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...Source : www.franchise-magazine.com
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La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLe gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLa loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...Source : www.lesechos.fr
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Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLa lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésUne sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un ca...Source : www.efl.fr
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La réforme de la réforme
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésLe 21 avril 2018 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2018-287 ratifia...Source : lexradio.fr
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Obligation d'information précontractuelle
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésL'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite au...Source : www.droit.fr
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Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésLa banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalis...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésUn cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque...Source : business.lesechos.fr
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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésLa loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretésLa ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...Source : www.lemondedudroit.fr
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Réforme du droit des contrats - Sénat
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretésMercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...Source : www.senat.fr