Réforme du droit des contrats - Sénat

Historique

• Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit des obligations et des suretés
  L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...
  Source : www.lesechos.fr
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• Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
  Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un ca...
  Source : www.efl.fr
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• La réforme de la réforme
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Le 21 avril 2018 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2018-287 ratifia...
  Source : lexradio.fr
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• Obligation d'information précontractuelle
  Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  L'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite au...
  Source : www.droit.fr
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• Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalis...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
  Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque...
  Source : business.lesechos.fr
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• L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Réforme du droit des contrats - Sénat
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...
  Source : www.senat.fr
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