Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Publié le :
28/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comEn matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé... Lire la suite
Historique
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Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésUn constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésDans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...Source : www.actu-juridique.fr
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La loi protège désormais les bruits de la campagne
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésBonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretésUne personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr
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Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretésDans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretésS’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr
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Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretésLe devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a voc...Source : www.actu-juridique.fr
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretésLe notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretésSi une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive détermi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretésEn matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...Source : www.juridiconline.com
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Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretésL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretésLe risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...Source : www.juridiconline.com
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretésUne agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretésL’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr