Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Publié le :
16/07/2019
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2019
Source : actu.dalloz-etudiant.frEngage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naissance dans une zone localisée de la chaudière, en l’absence de certitude sur la cause réelle de l’incendie... Lire la suite
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésUn arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésLa clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésUne banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretésUne banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretésLa gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretésSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretésL’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretésContre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 ch...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretésSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr