Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
Publié le :
08/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage e...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésEn matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créa...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une socié...Source : www.efl.fr
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Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une soci...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions...Source : www.actu-juridique.fr
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Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au r...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésN’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUn couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société,...Source : www.lemag-juridique.com
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Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait con...Source : www.actu-juridique.fr
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAyant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas hon...Source : www.lemag-juridique.com