Avocat au Barreau de Toulon
Garantie vices cachés construction

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés, non seulement dans le cadre de l’action récursoire, mais également dans le cadre de l’action directe exercée à l’encontre... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>