![Voies privées et circulation publique Voies privées et circulation publique](medias/org-82/shared/6703db5cdda33-intergation-voies-privees-circulation-publique.jpg)
L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/10/2024
07
octobre
oct.
10
2024
Source : www.eurojuris.frLe transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L318 – 3. Ce texte dispose : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publiq... Lire la suite
Historique
-
Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseRésumé : Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10...Source : www.eurojuris.fr
-
Cueillette des champignons : quelles sont les règles en la matière ?
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Consommation / AgroalimentaireIl n'y a rien de plus plaisant que de se balader par un bel après-midi d'auto...Source : www.eurojuris.fr
-
Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / SuccessionsDans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 jui...Source : www.eurojuris.fr
-
Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte...Source : www.eurojuris.fr
-
Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies ré...Source : www.eurojuris.fr
-
ZAN et recul du trait de côte
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementPour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trai...Source : www.eurojuris.fr
-
L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est express...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibili...Source : www.eurojuris.fr
-
Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...Source : www.eurojuris.fr
-
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...Source : www.eurojuris.fr
-
La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDepuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
-
Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisitioncass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...Source : www.eurojuris.fr
-
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesIl est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliati...Source : www.eurojuris.fr
-
Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / EnfantsDans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au...Source : www.eurojuris.fr
-
Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la c...Source : www.eurojuris.fr