Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable

Historique

• Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
  Source : www.efl.fr
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• Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...
  Source : www.efl.fr
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• L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de plan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Plan de résilience pour aider les entreprises
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...
  Source : bpifrance-creation.fr
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