Avocat au Barreau de Toulon
Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas

Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l'accord provoquée par l'ouverture d'une procédure collective contre le … Lire la suite

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