Avocat au Barreau de Toulon
Construction et maître d'ouvrage

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat de construction de maison individuelle, au motif qu’il n’avait pas obtenu le financement bancaire escompté et objet d’une condition suspensive, au même t... Lire la suite

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