Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés... Lire la suite
Historique
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Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPar un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la consommationPour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...Source : www.economie.gouv.fr
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Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Levées de fondsÀ première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond t...Source : cafetech.fr
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Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en tra...Source : www.beaboss.fr
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Entreprises / Finances / Banque et financeCass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit commercialEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésEn vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution gar...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...Source : www.eurojuris.fr
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...Source : www.lemag-juridique.com
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...Source : edito.seloger.com
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Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationDans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrencea contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...Source : www.lemag-juridique.com