Avocat au Barreau de Toulon
Contrôle fraudes activité partielle

Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?

Auteur : GIBIERGE Justine
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail (article L. 5122-1 du code du travail). Les salariés placés en positio... Lire la suite

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