Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté... Lire la suite
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Sous-cautionnement : interruption de prescription
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Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
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