En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Historique

• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représent...
  Source : www.lejdd.fr
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• Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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