Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

Historique

• Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Chaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération d...
  Source : www.beaboss.fr
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• Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle levée de 40 millions catapulte Pennylane au rang de licorne
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La fintech Pennylane annonce une nouvelle levée de fonds de 40 millions d’eur...
  Source : www.maddyness.com
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• Définition de la notion de sous-traitance
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3è...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique po...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire to...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’A...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier...
  Source : www.eurojuris.fr
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