La gestion des délégations de service public en temps de crise

Historique

• Retour sur la notion de taux effectif global
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...
  Source : www.elegia.fr
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• Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

  Collectivités / Environnement / Environnement
  A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La résiliation du bail rural pour faute du fermier
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
  Source : www.pleinevie.fr
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• L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...
  Source : www.efl.fr
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• L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de J...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La gestion des délégations de service public en temps de crise
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Source : www.efl.fr
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• L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...
  Source : www.efl.fr
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