Avocat au Barreau de Toulon
La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage

La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste... Lire la suite

Historique

<< < ... 117 118 119 120 121 122 123 ... > >>