Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui

Historique

• Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du cod...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de serv...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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