Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

Historique

• Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réin...
  Source : presse.bpifrance.fr
  Lire la suite
• Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Tout comprendre au prêt hypothécaire
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une g...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déché...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite