Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Historique

• Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des ad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    ​L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre ou l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...
  Source : www.efl.fr
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• Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La décroissance des centres de ville moyenne, comment inverser la tendance ?
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Une étude publiée le 14 novembre par l'INSEE analyse la situation de 367 vill...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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