L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

Historique

• Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés
  La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• « Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés
  C’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....
  Source : www.autonews.fr
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• Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...
  Source : www.defiscalisation.immo
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