L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution

Historique

• Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rup...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation me...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le détachement transforme la mise à disposition en salariat
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Il faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entrep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• LVMH condamné à une amende de 8 millions d'euros
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  LVMH condamné à une amende de 8 millions d'eurosPar une décision du 25 juin 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effect...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les construction...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction de la vente de cigarette électronique aux mineurs
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le Parlement a voté jeudi 27 juin 2013 l'interdiction de la vente de cigarett...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réglementation de l'éclairage nocturne et rôle du maire
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été inst...
  Source : www.eurojuris.fr
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