Avocat au Barreau de Toulon
Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur

Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit... Lire la suite

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