Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation

Historique

• Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Santé animale : Dalma lève 20 millions d’euros
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’assurtech Dalma, positionnée sur l’assurance santé animale, lève 20 million...
  Source : www.newsassurancespro.com
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• Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité de la banque face à une escroquerie
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries do...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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