Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés

Historique

• Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...
  Source : www.efl.fr
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• Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...
  Source : www.lemonde.fr
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• Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la f...
  Source : www.affiches.fr
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• Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
  Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite «...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...
  Source : www.capital.fr
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• Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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