Avocat au Barreau de Toulon
Référé suspension

Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?

Auteur : PILORGE David
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service d’un agent est présumée acquise dès lors que la privation de rémunération qui l’accompagne excède un mois. Tel est le sens de la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (req. n° 492519).  L’inversion de la charge de la preuve qu’entérine c... Lire la suite

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