Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Publié le :
05/04/2022
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04
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frÀ rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés, la troisième chambre civile juge qu’au nom du droit à un procès équitable, le bref délai de l’action récursoire exercée par l’entrepreneur à l’encontre de son vendeur et du fabricant ne court pas à compter de la vente mais du jour où il est lui-même assigné en responsabilité, le délai quinquennal de prescription étant suspendu jusqu’à cette date... Lire la suite
Historique
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
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Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
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La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
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