Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Historique

• Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent po...
  Source : www.info.gouv.fr
  Lire la suite
• Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés
  Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La startup de puces réseau pour l’IA nEye Systems lève 58 M$
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La startup ambitionne de déployer à grande échelle sa technologie de commutat...
  Source : www.linformaticien.com
  Lire la suite
• Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite