Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Historique

• Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...
  Source : www.efl.fr
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• Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la foi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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