Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Historique

• Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillit...
  Source : www.efl.fr
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• L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agent commercial et son pouvoir de négocier
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...
  Source : www.efl.fr
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• La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  « L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...
  Source : www.acuite.fr
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• Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se tr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Ga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 4181...
  Source : www.eurojuris.fr
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